Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 21 avril 2001 (version 62f69da)
La précédente version était la version consolidée au 10 avril 2001.

7934 
######## Article 315 bis
7935 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7936
                        
                        
                        
                        
                            
Les déclarations mentionnées aux articles 315 et 315-0 bis doivent être souscrites avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions des articles 1384 B ou 1384 C du code général des impôts.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            7938
                        
                        
                        
                        
                            
######## Article 315 ter

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7939
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7940
                        
                        
                        
                        
                            
Lorsque les déclarations mentionnées aux articles 315 et 315-0 bis sont souscrites après l'expiration du délai prévu à l'article 315 bis, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.