Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er juin 1997 (version a5f8cd6)
La précédente version était la version consolidée au 11 avril 1997.

... ...
@@ -2589,6 +2589,12 @@ e) L'indication du régime de report d'imposition applicable à l'opération d'
2589 2589
 
2590 2590
 ######## Article 41 sexvicies
2591 2591
 
2592
+A l'expiration du report, le montant de la plus-value dont l'imposition a été reportée dans les conditions prévues aux articles 41 quatervicies et 41 septvicies est mentionné, selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue aux articles 97, 150 S ou 160 du code général des impôts et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle ((l'expiration du report est intervenue. Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange, ainsi que la nature et la date de l'opération d'échange)) (M).
2593
+
2594
+(1) Modification du décret 97-666.
2595
+
2596
+######## Article 41 sexvicies
2597
+
2592 2598
 A l'expiration du report, le montant de la plus-value dont l'imposition a été reportée dans les conditions prévues ((aux articles 41 quatervicies et 41 septvicies)) (1) est mentionné, selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue aux articles 97, 150 S ou 160 du code général des impôts et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la cession ou le rachat des titres reçus est intervenu. Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées ainsi que la nature et la date de l'opération d'échange.
2593 2599
 
2594 2600
 (1) Modification du décret.
... ...
@@ -10875,26 +10881,6 @@ Les sommes retenues en application de l'article 182 C du code général des imp
10875 10881
 
10876 10882
 Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au Trésor sont considérées comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts.
10877 10883
 
10878
-##### 10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixes.
10879
-
10880
-###### Article 381 S
10881
-
10882
-1. Les sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts sont versées au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant (1).
10883
-
10884
-Sous réserve des dispositions du 3, le versement est fait à la recette des impôts du lieu de l'établissement payeur.
10885
-
10886
-2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie en double exemplaire sur une formule délivrée par l'administration.
10887
-
10888
-3. Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle (2).
10889
-
10890
-Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces établissements peut faire l'objet de versements globaux (3).
10891
-
10892
-(1) Disposition nouvelle s'appliquant aux retenues effectuées à compter du 1er septembre 1991.
10893
-
10894
-(2) Annexe IV, art. 17 B et 17 C.
10895
-
10896
-(3) Annexe IV, art. 188 I.
10897
-
10898 10884
 ##### 11 : Précompte exigible sur certaines distributions.
10899 10885
 
10900 10886
 ###### Article 381 T