Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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######## Article 2 D |
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Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 38 bis C du code général des impôts, le taux d'actualisation qu'il y a lieu de retenir est égal à la moyenne arithmétique des taux médians, définis ci-après, pratiqués par les établissements de crédit qui interviennent de manière significative sur les marchés. |
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Le taux médian constitue, pour chacun de ces établissements, la moyenne entre, d'une part, le taux fixe auquel il accepte de prêter de l'argent et, d'autre part, le taux fixe auquel il accepte d'emprunter, pratiqués sur chaque marché dont les opérations sont de même durée et libellées dans la même devise. |