Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 25 mai 1994 (version d96886a)
La précédente version était la version consolidée au 13 avril 1994.

... ... 
@@ -84,6 +84,14 @@ Ces renseignements doivent être mentionnés distinctement selon que les positio
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85 85 
 Ce document est établi conformément au modèle fixé par l'administration.
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+####### A bis: Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit.
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+
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+######## Article 2 D
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+
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+Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 38 bis C du code général des impôts, le taux d'actualisation qu'il y a lieu de retenir est égal à la moyenne arithmétique des taux médians, définis ci-après, pratiqués par les établissements de crédit qui interviennent de manière significative sur les marchés.
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+
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+Le taux médian constitue, pour chacun de ces établissements, la moyenne entre, d'une part, le taux fixe auquel il accepte de prêter de l'argent et, d'autre part, le taux fixe auquel il accepte d'emprunter, pratiqués sur chaque marché dont les opérations sont de même durée et libellées dans la même devise.
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+
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 ####### B : Provision pour fluctuation des cours
88 96
89 97 
 ######## Article 3