Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 mars 1994 (version d3cd352)
La précédente version était la version consolidée au 28 janvier 1994.

... ...
@@ -4202,12 +4202,6 @@ L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul
4202 4202
 
4203 4203
 La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.
4204 4204
 
4205
-##### Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.
4206
-
4207
-###### Article 49 septies K
4208
-
4209
-Pour le calcul du crédit d'impôt, les dépenses de recherche des deux années précédentes sont revalorisées en fonction de la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation.
4210
-
4211 4205
 ##### Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle.
4212 4206
 
4213 4207
 ###### Article 49 septies U