Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 23 juillet 1993 (version 0063db0)
La précédente version était la version consolidée au 3 juillet 1993.

2745
####### Article 46 AGB
2746

                        
2747
Pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :
2748

                        
2749
1° Une note comportant les éléments suivants :
2750

                        
2751
Adresse de l'immeuble concerné ;
2752

                        
2753
Date d'acquisition du local et nature de son occupation avant la vacance ;
2754

                        
2755
Engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant six ans ;
2756

                        
2757
2° Une copie de la décision de la délivrance du permis de construire ou, si le permis a été tacitement accordé, une copie de l'attestation par l'autorité compétente pour statuer, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire ;
2758

                        
2759
3° Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ;
2760

                        
2761
4° Une copie des factures d'électricité ou d'eau depuis le mois de juin 1992 jusqu'au début des travaux ou, à défaut, une attestation d'absence de branchement ou d'abonnement pour la même période.