Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2745 |
####### Article 46 AGB |
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2746 | ||
2747 |
Pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé : |
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2748 | ||
2749 |
1° Une note comportant les éléments suivants : |
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2750 | ||
2751 |
Adresse de l'immeuble concerné ; |
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2752 | ||
2753 |
Date d'acquisition du local et nature de son occupation avant la vacance ; |
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2754 | ||
2755 |
Engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant six ans ; |
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2756 | ||
2757 |
2° Une copie de la décision de la délivrance du permis de construire ou, si le permis a été tacitement accordé, une copie de l'attestation par l'autorité compétente pour statuer, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire ; |
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2758 | ||
2759 |
3° Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ; |
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2760 | ||
2761 |
4° Une copie des factures d'électricité ou d'eau depuis le mois de juin 1992 jusqu'au début des travaux ou, à défaut, une attestation d'absence de branchement ou d'abonnement pour la même période. |