Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -2740,6 +2740,26 @@ Dès l'achèvement des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt, les so

 Les engagements, attestations, relevés, déclarations et registre spécial prévus par les article 46 AA à 46 AF sont établis sur papier libre, conformément à un modèle fixé par l'administration.

+###### 2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.

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+####### Article 46 AGB

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+Pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :

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+1° Une note comportant les éléments suivants :

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+Adresse de l'immeuble concerné ;

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+Date d'acquisition du local et nature de son occupation avant la vacance ;

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+Engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant six ans ;

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+2° Une copie de la décision de la délivrance du permis de construire ou, si le permis a été tacitement accordé, une copie de l'attestation par l'autorité compétente pour statuer, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire ;

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+3° Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ;

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+4° Une copie des factures d'électricité ou d'eau depuis le mois de juin 1992 jusqu'au début des travaux ou, à défaut, une attestation d'absence de branchement ou d'abonnement pour la même période.

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 ###### 3 ° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer.

 ####### Article 46 AG bis