Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 9693 | 9693 |
######## Article 397 A |
| 9694 | 9694 | |
| 9695 | 9695 |
I. Le paiement des droits de succession mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent : |
| 9696 | 9696 | |
| 9697 | 9697 |
a . ) Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le donateur ou le défunt ; |
| 9698 | 9698 | |
| 9699 | 9699 |
b . ) Sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en Bourse bourse , à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 % du capital social. |
| 9700 | ||
| 9701 |
II. Les règles de paiement prévues au I s'appliquent également aux droits de mutation dus sur les donations entre vifs lorsqu'elles portent sur la pleine propriété des biens visés au I et que l'entreprise est exploitée par le donateur. |
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| 9705 | 9703 |
####### Article 398 |
| 9706 | 9704 | |
| 9707 | 9705 |
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396 , 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des indemnités de retard qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions. |
| 9708 | ||
| 9709 |
Il ne peut être accordé si le paiement des droits est effectué par remise des titres de l'emprunt 4,5 % 1973 à capital garanti émis en exécution du décret no 73-967 du 16 octobre 1973. |