Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -6875,6 +6875,10 @@ Lorsque le conservateur en application de l'article 880 du code général des im

 ####### 2 : Salaires fixes

+######## Article 286

+

+Il est alloué un salaire fixe de 50 F pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955.

+

 ######## Article 291

 Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des extraits prévus par le 2 de l'article 40, le III de l'article 42-1 et l'article 85-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 est fixé à 30 F par extrait analytique de document demandé et expressément désigné par ses références (nature, date, volume et numéro).

@@ -6915,6 +6919,18 @@ Les formalités hypothécaires pour lesquelles il est alloué aux conservateurs

 Pour l'application du présent article le salaire minimal représente la moitié du salaire proportionnel normal.

+####### 4 : Minimum de perception

+

+######## Article 298

+

+Le salaire ne peut être inférieur à :

+

+a. 50 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ;

+

+b. 100 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296.

+

+Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture au salaire proportionnel.

+

 ####### 5 : Délivrance de renseignements urgents

 ######## Article 299

@@ -6929,13 +6945,9 @@ La délivrance des renseignements sommaires urgents prévus au II de l'article 4

 ######## 2 : Salaires fixes.

-######### Article 286

-

-Il est alloué un salaire fixe de 25 F pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955.

-

 ######### Article 287

-Il est alloué un salaire fixe de 50 F :

+Il est alloué un salaire fixe de 100 F :

 Pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notamment :

@@ -6957,7 +6969,9 @@ Pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notam

 9° Pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte modificatif d'état descriptif de division ;

-10° Pour la publication de chaque convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; 11° Pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales, lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ;

+10° Pour la publication de chaque convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;

+

+11° Pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales, lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ;

 12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées à l'article 28-4°-c du décret du 4 janvier 1955 ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visées au 2 de l'article 37 du même décret ;

@@ -7028,18 +7042,6 @@ Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lor

 (1) Date d'effet le 1er septembre 1990.

-######## 4 : Minimum de perception.

-

-######### Article 298

-

-Le salaire ne peut être inférieur à :

-

-1° - 25 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ;

-

-2° - 50 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296.

-

-Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture au salaire proportionnel.

-

 #### Chapitre II : Droits de timbre

 ##### Section I : Droits de timbre proprement dits