Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -8476,34 +8476,6 @@ II. Par dérogation aux dispositions du I, premier alinéa les renseignements ut

 ##### Section III : Taxe professionnelle

-###### I : Exonération des gîtes ruraux.

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-####### Article 322 A

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-Les personnes qui louent de façon saisonnière une partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1459-3o du code général des impôts dans les conditions fixées par les articles 322 B à 322 F.

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-####### Article 322 B

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-Les gîtes ruraux mentionnés à l'article 1459-3o du code général des impôts doivent s'entendre des locaux meublés qui remplissent les conditions suivantes :

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-1o être des logements modestes sommairement meublés mais dotés d'un minimum de confort et loués à un prix raisonnable;

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-2o être destinés à être donnés en location à des familles citadines de condition modeste pour la durée de leur congé annuel.

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-####### Article 322 D

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-La durée de location des gîtes ruraux ne doit pas excéder six mois par an.

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-####### Article 322 E

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-Les dispositions des articles 322 A à 322 D ne peuvent trouver leur application que dans les communes de moins de 2.000 habitants agglomérés au chef-lieu. Par exception les gîtes ruraux aménagés à l'aide de subventions du ministre de l'agriculture sont susceptibles d'être exonérés de la taxe professionnelle quelle que soit l'importance de la population de la localité dans laquelle ils sont situés.

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-####### Article 322 F

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-Les délibérations des conseils généraux tendant à exclure les gîtes ruraux du bénéfice de l'exonération de la taxe professionnelle prévu à l'article 322 A doivent concerner l'ensemble des communes du département et intervenir au cours de la première session ordinaire. Ces délibérations peuvent être abrogées par la suite dans les mêmes conditions.

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-Dans un cas comme dans l'autre elles ne trouvent leur application qu'à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont intervenues.

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 ###### I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire.

 ####### Article 322 G