Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

###### Article 46 quater-0 D

I

.

 Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevés, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés de cet impôt au titre du dernier exercice clos et, en cas d'insuffisance de ces bénéfices, sur ceux des exercices antérieurs les plus récents.

II

.

 Les distributions qui ouvrent droit à l'avoir fiscal sont prélevées ensuite dans l'ordre suivant :

D'abord, sur les bénéfices disponibles qui ont été soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code déjà cité au titre du dernier exercice clos;

Puis, sur les bénéfices disponibles qui ont été imposés à ce même taux au titre d'exercices antérieurs clos depuis cinq ans au plus

;

Enfin, sur tous autres bénéfices ou réserves disponibles.

Toutefois, si la personne morale a encaissé, au cours d'exercices clos depuis cinq ans au plus, des produits de participations ouvrant droit au régime des sociétés mères, les distributions peuvent être librement imputées sur ces produits.

III 

Les distributions provenant de résultats qui ont été compris dans le résultat d'ensemble, mentionnés à l'article 223 H du code déjà cité, sont prélevés en suivant l'ordre prévu au II.

Abrogé.

###### Article 46 quater-0 ZG

La subvention indirecte mentionnée au cinquième alinéa de l'article 223 B

 et au premier alinéa de l'article 223 R

 du code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur au taux du marché. Elle s'entend également de la 

remise

livraison

 de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient

 ou, s'agissant de biens composant l'actif immobilisé, pour un prix inférieur à leur valeur réelle

.

" 

Constituent également une subvention indirecte au sens 

de l'article 223 B

des articles 223 B et 223 R

 déjà 

cité

cités

 les excédents de charges qui proviennent des emprunts contractés, des avances reçues 

ou des achats de biens ou de services, 

qui sont assortis d'un taux d'intérêt 

ou d'un

plus élevé que celui du marché. Il en est de même des achats de biens ou de services pour un

 prix plus élevé que 

celui qui aurait été fixé entre deux sociétés indépendantes. "

leur valeur réelle.

###### Article 46 quater-0 ZI

I.

 -

 L'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe et dont la société mère est redevable en application de l'article 223 A du code général des impôts est payée au comptable du Trésor du lieu d'imposition de cette dernière société. Chaque paiement est accompagné d'un document conforme à un modèle fixé par l'administration et qui comporte notamment le montant de l'imposition forfaitaire annuelle dû par chaque société du groupe.

III.

 La société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un état, conforme à un modèle établi par l'administration, qui fait apparaître les cotisations d'imposition forfaitaire annuelle payées au titre de l'année de clôture de l'exercice, le montant 

imputable de celles-ci, celui 

des cotisations des deux années antérieures et le montant

 effectivement

 imputé sur l'impôt dû sur le résultat d'ensemble de l'exercice.

" 

Cet état est également transmis par la société mère au comptable du Trésor de son lieu d'imposition.