Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 22 février 1992 (version c9b1823)
La précédente version était la version consolidée au 19 février 1992.

6623 
######### Article 291 bis
6624 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6625
                        
                        
                        
                        
                            
Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies et des extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble est fixé à :

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6626
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6627
                        
                        
                        
                        
                            
1° Copies et extraits de fiches personnelles de propriétaires :

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6628
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6629
                        
                        
                        
                        
                            
- 40 F par personne individuellement désignée.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6630
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6631
                        
                        
                        
                        
                            
2° Copies et extraits de fiches d'immeuble :

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6632
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6633
                        
                        
                        
                        
                            
- 40 F par immeuble indiqué.