Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 février 1992 (version c9b1823)
La précédente version était la version consolidée au 19 février 1992.

... ...
@@ -6620,18 +6620,6 @@ Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lor
6620 6620
 
6621 6621
 (1) Date d'effet le 1er septembre 1990.
6622 6622
 
6623
-######### Article 291 bis
6624
-
6625
-Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies et des extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble est fixé à :
6626
-
6627
-1° Copies et extraits de fiches personnelles de propriétaires :
6628
-
6629
-- 40 F par personne individuellement désignée.
6630
-
6631
-2° Copies et extraits de fiches d'immeuble :
6632
-
6633
-- 40 F par immeuble indiqué.
6634
-
6635 6623
 ######## 4 : Minimum de perception.
6636 6624
 
6637 6625
 ######### Article 298