Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


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Version consolidée au 6 avril 1991 (version 8dd1d27)
La précédente version était la version consolidée au 22 mars 1991.

1955 1955
####### Article 41 duovicies
1956 1956

                                                                                    
1957 1957
Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une construction sont exclus des dispositions des articles 150 A à 150 T du code général des impôts lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas au mètre carré :
1958 1958

                                                                                    
1959 1959
- 33
26
 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales;
1960
- 11
1960 1961
9
 F pour les cultures fruitières et maraîchères;
1961
- 9
1961 1963
7
 F pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure;
1962
- 6
1962 1965
5
 F pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée;
1963
- 5
1963 1967
4
 F pour les autres terrains agricoles.