Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 avril 1991 (version 8dd1d27)
La précédente version était la version consolidée au 22 mars 1991.

... ...
@@ -1956,11 +1956,15 @@ Le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile r
1956 1956
 
1957 1957
 Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une construction sont exclus des dispositions des articles 150 A à 150 T du code général des impôts lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas au mètre carré :
1958 1958
 
1959
-- 33 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales;
1960
-- 11 F pour les cultures fruitières et maraîchères;
1961
-- 9 F pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure;
1962
-- 6 F pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée;
1963
-- 5 F pour les autres terrains agricoles.
1959
+26 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales;
1960
+
1961
+9 F pour les cultures fruitières et maraîchères;
1962
+
1963
+7 F pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure;
1964
+
1965
+5 F pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée;
1966
+
1967
+4 F pour les autres terrains agricoles.
1964 1968
 
1965 1969
 ###### XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
1966 1970