Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -2881,7 +2881,9 @@ Le cas échéant, la plus-value ainsi calculée est majorée des amortissements

 En cas de moins-value, celle-ci est diminuée des mêmes amortissements différés.

-III. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation à une autre société du groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de cette immobilisation. Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée en prenant pour premier terme de la différence :

+III. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation à une autre société du groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de cette immobilisation ou lors de l'apport d'une immobilisation amortissable entre sociétés du groupe lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article 210 A du code général des impôts.

+

+Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée en prenant pour premier terme de la différence :

 Pour une immobilisation amortissable, sa valeur nette comptable dans les écritures de la société qui en est propriétaire ;

@@ -2917,15 +2919,17 @@ L'état des rectifications apportées à son résultat pour la détermination du

 La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code général des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration :

-" Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications mentionné à l'article 46 quater-0 ZK ;

+Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications mentionné à l'article 46 quater-0 ZK ;

+

+Un tableau de synthèse de ces rectifications ;

-" Un tableau de synthèse de ces rectifications ;

+Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;

-" Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;

+Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt susceptibles d'être utilisés par la société mère.

-" Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt susceptibles d'être utilisés par la société mère.

+En cas de fusion ou d'apport entre sociétés du groupe, une déclaration de l'option pour la dispense prévue à la première phrase du deuxième alinéa du b du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, des états permettant de déterminer et de suivre les réintégrations dont la société mère a demandé la dispense et un tableau de synthèse de ces réintégrations.

-" Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles établis par l'administration.

+Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles établis par l'administration.

 ###### Article 46 quater-0 ZM