Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -1514,23 +1514,21 @@ A compter de l'année fixée pour chaque département par arrêté du Premier mi

 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déclarations mentionnées aux articles 39 B et 47 A.

-######### Article 39 E

+######### Article 39 D

-La déclaration reçue par un centre de transfert de données sociales est réputée remise, à la date de cette reception, à l'administration fiscale.

+La déclaration annuelle de données sociales peut être faite par un procédé informatique si le déclarant le demande et s'engage à se conformer aux prescriptions d'un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

-######### Article 39 F

+Dans les centres de transfert de données sociales équipés à cet effet et figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres intéressés, cette déclaration peut être faite par voie télématique.

-Dans les départements où la procédure instituée par l'article 39 C n'est pas devenue obligatoire, les dispositions de l'article 87 du code général des impôts demeurent applicables pour le dépôt des déclarations autres que celles mentionnées au articles 39 B et 47 A.

-

-####### Obligations des employeurs

+A défaut de recours à un procédé informatique, la déclaration est effectuée à l'aide d'un formulaire unique dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés.

-######## Déclaration annuelle de données sociales.

+######### Article 39 E

-######### Article 39 D

+La déclaration reçue par un centre de transfert de données sociales est réputée remise, à la date de cette reception, à l'administration fiscale.

-La déclaration annuelle de données sociales peut être faite par un procédé informatique si le déclarant le demande et s'engage à se conformer aux prescriptions d'un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint des minitres chargés du budget et de la sécurité sociale.

+######### Article 39 F

-A défaut de recours à un procédé informatique, la déclaration est effectuée à l'aide d'un formulaire unique dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés.

+Dans les départements où la procédure instituée par l'article 39 C n'est pas devenue obligatoire, les dispositions de l'article 87 du code général des impôts demeurent applicables pour le dépôt des déclarations autres que celles mentionnées au articles 39 B et 47 A.

 ###### VII : Bénéfices des professions non commerciales

@@ -2967,6 +2965,24 @@ Cette déclaration, présentée sur un état conforme au modèle établi par l'a

 II. - Le montant des plus-values ou des moins-values définies au I est compris dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de la première cession du bien à compter de la date d'effet de l'option ou de celui de la sortie du groupe de la société qui en est propriétaire, si cette sortie précède la cession.

+##### Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies

+

+###### Article 46 quater-0 ZT

+

+Pour l'application des dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts, le capital de la société créée est détenu indirectement par une personne qui a été associée ou exploitante de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise, lorsque des droits de vote ou des droits à dividendes attachés aux titres émis par cette société sont détenus par :

+

+" Les membres du foyer fiscal de cette personne ;

+

+" Une entreprise dans laquelle cette personne détient avec les membres de son foyer fiscal 25 p. 100 au moins des droits sociaux ;

+

+" Une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.

+

+###### Article 46 quater-0 ZU

+

+Les sociétés qui bénéficient des dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts doivent produire, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, un état comportant des renseignements sur leur situation et sur celle de leurs associés, ainsi que sur la situation de l'entreprise reprise et de ses associés ou exploitants.

+

+Cet état est établi sur papier libre conformément au modèle fixé par l'administration.

+

 #### Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

 ##### Section 001 : Sociétés d'investissement

@@ -3251,6 +3267,14 @@ Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises à

 Le déclarant remet à son client, dans tous les cas, un état rédigé sur le modèle de formulaire normalisé visé à l'article 49 H. Ce document tient lieu, le cas échéant, du certificat d'avoir fiscal ou de crédit d'impôt visé aux articles 77 et 78 de l'annexe II au code général des impôts.

+##### Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts

+

+###### Article 49 J

+

+Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état de leur situation et, s'il s'agit de sociétés, de celle de leurs associés, au regard des conditions mentionnées à l'article précité.

+

+Cet état est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration.

+

 ##### Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts

 ###### Article 49 bis

@@ -4967,6 +4991,10 @@ Toute mise en oeuvre de produits visés à l'article 178 A doit être précédé

 Les utilisateurs qui souscrivent tous les jours des déclarations de fabrication peuvent être autorisés à les consigner, dans les conditions fixées par le service, sur des registres fournis par eux et conformes au modèle agréé par l'administration. Ces registres sont préalablement cotés et paraphés par le chef de service local.

+####### Article 178 AA

+

+L'administration peut, sur la demande des fabricants, des importateurs, des négociants en gros ou des utilisateurs d'essence de badiane, d'anis, de fenouil, d'hysope ou d'anéthol, et après avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects, dispenser des formalités à la circulation prévues à l'article 178 F les essences additionnées de substances dénaturantes et les préparations composées destinées à la fabrication de confiserie, d'extraits alimentaires, de dentifrices, de produits de parfumerie et de toilette et d'autres produits similaires, dans lesquelles les essences visées ne constituent pas l'élément dominant ou sont additionnées de substances rendant la préparation impropre à la fabrication d'une boisson anisée.

+

 ###### II : Charbons activés et substances similaires.

 ####### Article 179

@@ -5015,6 +5043,14 @@ Les professionnels peuvent faire déterminer, par les bureaux de garantie, le ti

 ##### Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie

+###### Article 204

+

+En cas de contestation sur le titre, il doit être fait une prise d'essai sur l'ouvrage pour être envoyée, sous les cachets du fabricant et de l'essayeur, au directeur général des douanes et droits indirects qui le fait essayer.

+

+###### Article 205

+

+Pendant ce temps, l'ouvrage présenté est laissé au bureau de garantie sous les cachets de l'essayeur et du fabricant, et, lorsque le laboratoire de la direction générale des douanes et droits indirects a fait connaître les résultats de son essai, l'ouvrage est définitivement titré et, s'il y a lieu, marqué conformément à ce résultat.

+

 ###### Article 206

 Lorsque la contestation a été soulevée à tort par l'essayeur, les frais de transport sont à la charge de l'administration; au cas contraire, ils sont supportés par le propriétaire de l'objet.

@@ -5395,14 +5431,10 @@ e Des quantités reconnues manquantes aux inventaires.

 ####### Article 178 P

-Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des impôts après avis du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances.

+Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des impôts après avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.

 Les produits additionnés de substances dénaturantes doivent être emmagasinés à part.

-####### Article 178 AA

-

-L'administration peut, sur la demande des fabricants, des importateurs, des négociants en gros ou des utilisateurs d'essence de badiane, d'anis, de fenouil, d'hysope ou d'anéthol, et après avis du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances, dispenser des formalités à la circulation prévues à l'article 178 F les essences additionnées de substances dénaturantes et les préparations composées destinées à la fabrication de confiserie, d'extraits alimentaires, de dentifrices, de produits de parfumerie et de toilette et d'autres produits similaires, dans lesquelles les essences visées ne constituent pas l'élément dominant ou sont additionnées de substances rendant la préparation impropre à la fabrication d'une boisson anisée.

-

 ####### Article 178 AB

 Les pharmaciens d'officine sont tenus de déposer au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, dès l'arrivée des chargements, les acquits-à-caution ayant accompagné les produits visés à l'article 178 A.

@@ -5473,17 +5505,9 @@ Le droit de garnatie est liquidé par le bureau de garantie et payable à la rec

 Les ouvrages d'or et d'argent qui, sans être au-dessous du plus bas des titres fixés par la loi, ne sont pas exactement à l'un d'eux, sont marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai ou sont rompus si le propriétaire le préfère.

-###### Article 204

-

-En cas de contestation sur le titre, il doit être fait une prise d'essai sur l'ouvrage pour être envoyée, sous les cachets du fabricant et de l'essayeur, au chef du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances qui le fait essayer.

-

-###### Article 205

-

-Pendant ce temps, l'ouvrage présenté est laissé au bureau de garantie sous les cachets de l'essayeur et du fabricant, et, lorsque le laboratoire du ministère de l'économie et des finances a fait connaître les résultats de son essai, l'ouvrage est définitivement titré et, s'il y a lieu, marqué conformément à ce résultat.

-

 ###### Article 207

-Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute, il peut demander au chef du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances un nouvel essai.

+Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute, il peut demander au directeur général des douanes et droits indirects un nouvel essai.

 ##### Section III bis : Exemptions du droit de garantie.

@@ -8161,6 +8185,14 @@ A cet effet, les intéressés doivent souscrire une demande et apporter les just

 Les farines, semoules et gruaux exportés ainsi que les farines utilisées pour la fabrication d'amidon sont exonérés de la taxe visée à l'article 1618 septies du code général des impôts.

+##### Section I quater : Taxe sur le colza, navette, tournesol perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles

+

+###### Article 333 I

+

+I. La taxe prévue à l'article 1618 nonies du code général des impôts est assise sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes.

+

+II. Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées à cette intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées à cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration [*date*].

+

 ##### Section II : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.

 ###### Article 333 bis

@@ -8269,7 +8301,7 @@ Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts en vertu

 ###### Article 340 quinquies

-1. Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des victimes d'accidents d'automobile sont fixés comme suit :

+1. Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobile sont fixés comme suit :

 a. Contribution des sociétés d'assurances : 10 % de la totalité des charges du fonds de garantie;

@@ -8277,7 +8309,7 @@ b. Contribution des responsables d'accidents non assurés :

 Taux normal : 10% des indemnités restant à leur charge ;

-Taux réduit : 5% c. Contribution des assurés : 1,90% [*pourcentage*] des primes.

+Taux réduit : 5% c. Contribution des assurés : 1,90% des primes.

 2. La contribution des assurés est perçue sur les primes émises postérieurement au 30 septembre 1952, nettes d'annulation.

@@ -8287,7 +8319,7 @@ Le recouvrement en est effectué pour le compte du fonds de garantie par les soc

 ###### Article 340 sexies

-1. Les taux des contributions destinées à l'alimentation du fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes d'accidents corporels de chasse sont les suivants :

+1. Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie créé au profit des victimes d'accidents corporels de chasse sont les suivants :

 a. Contribution des entreprises d'assurances : 10 % de la totalité des charges du fonds de garantie ;

@@ -8313,7 +8345,7 @@ Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de s

 ###### Article 344 ter

-Le montant de la taxe prévue à l'article 344 bis est fixé à 212 F. La taxe est perçue au taux de 12 F pour les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne.

+Le montant de la taxe prévue à l'article 344 bis est fixé à 224 F. La taxe est perçue au taux de 12 F pour les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne.

 ###### Article 344 quinquies

@@ -9053,11 +9085,11 @@ Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général de

 1° des mutations par décès ;

-2° des apports en société prévus aux articles 809-I-3° 809-II et 812-I-1° et 2° du code précité;

+2° des apports en société prévus aux articles 809-I-3° 809-II et au 1° du I de l'article 812 du code précité ;

-3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions de l'article 88 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire la liquidation des biens la faillite personnelle et les banqueroutes;

+3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions de l'article 88 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire la liquidation des biens la faillite personnelle et les banqueroutes ;

-4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices;

+4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices ;

 5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article 686 du code rural au profit d'agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture.

@@ -9195,7 +9227,7 @@ La cession totale ou partielle par le légataire le donataire ou l'attributaire

 Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396-2° sont acquittés :

-- en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues aux articles 809-II et 812-I-1° et 2° du code général des impôts ;

+- en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues au II de l'article 809 et au 1° du I de l'article 812 du code général des impôts ;

 - en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus à l'article 809-I-3° du même code.

 ####### 3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires