Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -1544,6 +1544,36 @@ d. Le rapport existant entre le montant de la distribution et celui des avoirs d

 ####### C : Déclarations spéciales

+######## Article 40 A

+

+Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration indiquant :

+

+a) La nature de l'activité qu'ils exercent;

+

+b) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société ou du groupement au sein de laquelle ils exercent leur activité, ainsi que de la société civile de moyens dont ils font partie;

+

+c) La nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés par des salaires;

+

+d) Le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires versés sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés;

+

+e) Le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent éventuellement les services;

+

+f) Le montant des plus-values nettes;

+

+g) Le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des amortissements correspondants;

+

+h) La nature et le montant de leurs recettes;

+

+i) La nature et le montant de leurs dépenses professionnelles;

+

+j) Le montant du bénéfice imposable ou du déficit;

+

+k) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes;

+

+l) En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et l'adresse de l'association.

+

+Cette déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement, en simple exemplaire, à l'aide d'imprimés établis par l'administration.

+

 ######## Article 41

 Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation administrative doivent adresser à l'administration, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration indiquant pour l'année précédente :

@@ -2773,6 +2803,46 @@ Les déclarations prévues aux articles 240 et 241 du code général des impôts

 Ces déclarations peuvent être souscrites soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.

+##### Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices

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+###### Article 48

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+1. Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements exercant une activité libérale non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration annuelle prévue aux articles 53 A, 97 ou 101 du code général des impôts, un état indiquant :

+

+1° Les noms, prénoms et domiciles des associés ;

+

+2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année précédente correspondant aux droits de chacun des associés en nom collectif ou commandités dans la société ;

+

+3° En ce qui concerne les sociétés en commandite simple, le montant des bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l'année précédente.

+

+Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont soumis aux mêmes obligations.

+

+1 bis (Abrogé).

+

+2. Les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires de navires qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus de fournir, dans les conditions prévues au 1, un état indiquant :

+

+1° Les noms, prénoms, professions et domiciles des associés gérants et des coparticipants ;

+

+2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année précédente revenant à chaque associé-gérant ou coparticipant.

+

+3. Les gérants des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts, un état indiquant :

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+1° Les noms, prénoms, qualités et domiciles des associés ;

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+2° Le nombre de parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à chaque associé ;

+

+3° Le montant des sommes versées à chacun des associés pendant la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours de laquelle ces versements ont été effectués.

+

+4. Les sociétés en commandite par actions sont tenues de fournir, dans les conditions prévues au 3, un état indiquant :

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+1° Les noms, prénoms et domiciles des associés gérants ;

+

+2° Le montant des sommes versées à chacun des associés gérants pendant la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours de laquelle ces versements ont été effectués.

+

+5. Les gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus de fournir, dans les conditions prévues au 3, un état indiquant, outre les renseignements visés au 1° du 1 le montant des sommes versées à chacun des associés en nom ou commandités, pendant la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de leurs fonctions dans la société et l'année au cours de laquelle ces versements ont été effectués.

+

+6. Les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires de navires ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus de fournir, dans les conditions prévues au 3, un état indiquant, outre les renseignements visés au 1° du 2, le montant des sommes versées à chaque associé-gérant ou coparticipant, pendant la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours de laquelle ces versements ont été effectués.

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 ##### Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers

 ###### 1° : Contrats de prêts