Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -2943,6 +2943,36 @@ Les amortissements des immeubles, matériels et véhicules à retenir pour le ca

 Les dépenses et amortissements énumérés au II de l'article 235 ter Y (1) du code général des impôts doivent être limités à ceux qui influent sur le résultat d'entreprises exploitées en France.

+#### Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

+

+##### Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation

+

+###### Article 65

+

+La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit :

+

+Les sociétés de bourse ;

+

+La Banque française du commerce extérieur ;

+

+La Banque de France ;

+

+Les établissements de crédit ;

+

+La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ;

+

+La Caisse centrale de crédit coopératif ;

+

+La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;

+

+La Caisse des dépôts et consignations ;

+

+La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

+

+Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;

+

+Le Crédit foncier de France ;

+

 ### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

 #### Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

@@ -2975,6 +3005,12 @@ Pour les prestations de transport désignées au 3° de l'article 259 A du code

 ###### I bis : Opérations imposables sur option

+####### Article 70 sexies

+

+Pour l'application de l'article 260 B du code général des impôts, les activités bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les établissements de crédit, les sociétés de bourse, changeurs, escompteurs et remisiers.

+

+Il en est de même des opérations se rattachant aux activités énumérées au premier alinéa et réalisées par des personnes non visées à cet alinéa lorsqu'elles constituent l'activité principale de ces personnes.

+

 ####### Article 70 septies

 Par dérogation aux dispositions de l'article 70 sexies les dispositions de l'article 260 B du code général des impôts ne s'appliquent pas aux opérations qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce des valeurs et de l'argent et aux opérations de crédit-bail.