Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article 344 quinquies |
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La taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial, dont l'administration assure la fabrication et la vente. |
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Les dépenses relatives à l'impression à l'approvisionnement et à la débite de ces timbres sont à la charge de l'office des migrations internationales et sont réglées par un prélèvement sur le produit des ventes. |
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Un arrêté du ministre chargé des finances fixe le taux et les modalités de répartition de ce prélèvement (1). |
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(1) Annexe IV, art. 159 sexies |