Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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@@ -7461,6 +7461,16 @@ Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de s
                      Le montant de la taxe prévue à l'article 344 bis est fixé à 212 F. La taxe est perçue au taux de 12 F pour les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne.
                     +###### Article 344 quinquies
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                     +La taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial, dont l'administration assure la fabrication et la vente.
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                     +Les dépenses relatives à l'impression à l'approvisionnement et à la débite de ces timbres sont à la charge de l'office des migrations internationales et sont réglées par un prélèvement sur le produit des ventes.
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                     +Un arrêté du ministre chargé des finances fixe le taux et les modalités de répartition de ce prélèvement (1).
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                     +(1) Annexe IV, art. 159 sexies
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                      ## Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
                      ### Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt