Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 18 juillet 1987 (version e272ac9)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 1987.

... ...
@@ -1893,6 +1893,22 @@ II. Les action et parts souscrites pour lesquelles la réduction d'impôt est de
1893 1893
 
1894 1894
 III. Pendant la durée de leur engagement, les souscripteurs de parts ou actions joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du relevé prévu à l'article 46 AD.
1895 1895
 
1896
+####### Article 46 AC
1897
+
1898
+Les sociétés citées au premier alinéa du I de l'article 199 decies du code général des impôts fournissent en double exemplaire aux souscripteurs des parts ou actions l'attestation prévue au troisième alinéa du I du même article qui, en plus des mentions énumérées par la loi, comporte les éléments suivants :
1899
+
1900
+Identité et adresse des souscripteurs ;
1901
+
1902
+Date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ;
1903
+
1904
+Adresse et date d'achèvement de chaque immeuble acquis ou construit au moyen des parts ou actions souscrites ;
1905
+
1906
+Montant du capital souscrit ;
1907
+
1908
+Nombre de parts ou actions souscrites ;
1909
+
1910
+Numéro des parts ou actions.
1911
+
1896 1912
 ####### Article 46 AD
1897 1913
 
1898 1914
 Les sociétés citées à l'article 199 decies du code général des impôts adressent aux contribuables et à la direction des services fiscaux auprés de laquelle elles souscrivent leur déclaration de résultats avant le 16 février de chaque année un état individuel, en double exemplaire mentionnant la date, le nombre, le numéro des parts ou actions souscrites et les mouvements ayant affecté le compte mentionné au II de l'article 46 AB.