Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -697,6 +697,10 @@ Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur

 Pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production à l'exclusion des frais financiers.

+######### Article 38 sexies

+

+La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

+

 ######### Article 38 septies

 Les valeurs mobilières constituant des titres de placement sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.

@@ -2600,6 +2604,26 @@ Sous réserve des dispositions du 3 de l'article 51, la taxe sur les salaires es

 Un décret spécial détermine les conditions d'application de la taxe sur les salaires afférente aux salaires payés par les employeurs appartenant aux professions qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.

+####### Article 53 bis

+

+Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus par les articles 1679, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et 1736 dudit code et 50, 51, 369 et 374-I, les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles énumérés ci-après :

+

+Caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances mutuelles agricoles constituées conformément à l'article 1235 du code rural ;

+

+Caisses de crédit agricole mutuel ;

+

+Sociétés coopératives agricoles ;

+

+Sociétés d'intérêt collectif agricoles ;

+

+Syndicats agricoles ;

+

+Chambres d'agriculture ;

+

+Unions ou fédérations des organismes précités et, généralement, tous groupements coopératifs mutualistes et professionnels agricoles régulièrement constitués.

+

+Toutefois, le présent article n'est applicable à l'égard des sociétés coopératives de culture en commun et des sociétés coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole qu'en ce qui concerne les salariés occupés dans leurs services administratifs et leurs ateliers de réparation.

+

 ####### Article 53 ter

 Les employeurs agricoles autres que ceux visés à l'article 53 bis doivent acquitter la taxe sur les salaires à raison des traitements et salaires payés au personnel affecté :

@@ -4789,6 +4813,12 @@ II. Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit

 III. Les opérations définies aux I et II doivent être réalisées dans des zones définies par arrêté. Toutefois, aucune condition de localisation n'est exigée pour les reprises d'établissements industriels en difficulté, les créations de centres de formation professionnelle et les acquisitions immobilières portant sur des friches industrielles.

+######## Article 266

+

+Sous réserve des dispositions de l'article 300 de l'annexe II au code général des impôts, l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre du budget. L'agrément est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code précité.

+

+L'agrément préalable n'est pas exigé lorsque, une demande d'agrément ayant été déposée, l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition d'acquitter le complément de taxe et l'intérêt de retard ainsi que la majoration prévue à l'article 1727 du code général des impôts, si l'agrément ouvrant droit à la réduction du droit de mutation n'était pas délivré.

+

 ####### 2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

 ######## Article 266 bis

@@ -7724,6 +7754,16 @@ Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun

 Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance.

+####### Article 403

+

+Le redevable est déchu du bénéfice du crédit :

+

+en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement impartis à l'article 400 ;

+

+en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus.

+

+La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés des pénalités prévues à l'article 1731 du code général des impôts. Ces pénalités sont exclusives de l'intérêt prévu à l'article 401.

+

 ####### Article 404

 Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés par anticipation. Dans cette hypothèse, les intérêts ne sont dus que jusqu'au jour du paiement des droits.

@@ -8273,16 +8313,6 @@ La société qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un

 Si par la suite cette déclaration est reconnue inexacte de plus du dixième la majoration de 10 % [*sanction, pénalité*], visée à l'article 364, sera appliquée aux sommes qui n'auront pas été versées aux échéances prévues.

-### ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE.

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-#### Article 403

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-Le redevable est déchu du bénéfice du crédit [*déchéance*] :

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-en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement impartis à l'article 400; en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus.

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-La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens majorés de l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du code général des impôts. Cette indemnité est exclusive de l'intérêt prévu à l'article 401.

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 ## DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS

 ### JURIDICTION GRACIEUSE.