Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 25 mars 1987 (version 487df26)
La précédente version était la version consolidée au 21 mars 1987.

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###### Article 344 ter
6996 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6997
                        
                        
                            
Le montant de la taxe prévue à l'article 344 bis est fixé à 212 F. La taxe est perçue au taux de 12 F pour les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne.