Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

######### Article 38 sexdecies JA

Sous réserve des adaptations prévues aux articles 38 sexdecies JC et 38 sexdecies JD, et de celles mentionnées aux articles 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OE, 38 sexdecies OF, 38 sexdecies RB et 38 sexdecies RC, le bénéfice des exploitants agricoles soumis au régime simplifié prévu à l'article 69-II du code général des impôts est déterminé et imposé selon les modalités prévues pour la détermination du bénéfice réel par les articles 38 sexdecies C, 38 sexdecies D-I et les articles 38 sexdecies E à 38 sexdecies GA, 38 sexdecies OK, 38 sexdecies P à 38 sexdecies QA.

####### Article 46 AA

I. L'engagement prévu au quatrième alinéa du I de l'article 199 nonies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et fait l'objet d'une note annexe comportant les éléments suivants :

Identité et adresse du contribuable ;

Adresse de l'immeuble concerné ;

Prix de revient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné des justificatifs ;

Date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant.

II. Pendant la durée de l'engagement, les bénéficiaires de la réduction d'impôt joignent à chacune des déclarations de revenus une note indiquant le nom des locataires de l'immeuble.

####### Article 169 A

Le tarif de 405 F du droit de fabrication s'applique aux alcoolats et extraits alcooliques parfumés non consommables en l'état ainsi qu'aux spiritueux dénaturés lorsque ces produits sont obtenus selon un procédé agréé par l'administration et qu'ils sont livrés à des utilisateurs professionnels pour l'élaboration de préparations alimentaires solides à usage humain.

####### Article 301

Le droit de timbre de dimension peut être acquitté :

par l'emploi de machines à timbrer ;

par l'apposition de timbres mobiles ;

sur la production d'états.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).

(1) Annexe IV, art. 93 à 93 H quinquies.