Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


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Version consolidée au 31 décembre 1986 (version 14752a7)
La précédente version était la version consolidée au 9 décembre 1986.

... ...
@@ -863,6 +863,10 @@ Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies I, 38 sexdecies N à 38
863 863
 
864 864
 ######## Régime simplifié.
865 865
 
866
+######### Article 38 sexdecies JA
867
+
868
+Sous réserve des adaptations prévues aux articles 38 sexdecies JC et 38 sexdecies JD, et de celles mentionnées aux articles 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OE, 38 sexdecies OF, 38 sexdecies RB et 38 sexdecies RC, le bénéfice des exploitants agricoles soumis au régime simplifié prévu à l'article 69-II du code général des impôts est déterminé et imposé selon les modalités prévues pour la détermination du bénéfice réel par les articles 38 sexdecies C, 38 sexdecies D-I et les articles 38 sexdecies E à 38 sexdecies GA, 38 sexdecies OK, 38 sexdecies P à 38 sexdecies QA.
869
+
866 870
 ######### Article 38 sexdecies JD
867 871
 
868 872
 Les produits prélevés par l'exploitant à des fins personnelles, dont la valeur est ajoutée aux recettes pour la détermination du résultat d'exploitation, sont évalués d'après le cours du jour à la date de clôture de l'exercice dans les conditions prévues à l'article 38 sexdecies JC pour les stocks.
... ...
@@ -1841,6 +1845,22 @@ Le ministre de l'économie et des finances peut décider par arrêté que les d
1841 1845
 
1842 1846
 ##### Section III : Calcul de l'impôt
1843 1847
 
1848
+###### Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.
1849
+
1850
+####### Article 46 AA
1851
+
1852
+I. L'engagement prévu au quatrième alinéa du I de l'article 199 nonies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et fait l'objet d'une note annexe comportant les éléments suivants :
1853
+
1854
+Identité et adresse du contribuable ;
1855
+
1856
+Adresse de l'immeuble concerné ;
1857
+
1858
+Prix de revient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné des justificatifs ;
1859
+
1860
+Date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant.
1861
+
1862
+II. Pendant la durée de l'engagement, les bénéficiaires de la réduction d'impôt joignent à chacune des déclarations de revenus une note indiquant le nom des locataires de l'immeuble.
1863
+
1844 1864
 ###### 2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme
1845 1865
 
1846 1866
 ####### Article 46 AD
... ...
@@ -4070,6 +4090,10 @@ Ces déclarations, certifiées conformes aux renseignements figurant dans les do
4070 4090
 
4071 4091
 Sont exemptées de toute formalité fiscale, la production, la circulation et l'utilisation des alcools méthyliques contenant au moins 5 % d'acétone et 3 % des impuretés pyrogénées qui leur donnent une odeur empyreumatique désagréable.
4072 4092
 
4093
+####### Article 169 A
4094
+
4095
+Le tarif de 405 F du droit de fabrication s'applique aux alcoolats et extraits alcooliques parfumés non consommables en l'état ainsi qu'aux spiritueux dénaturés lorsque ces produits sont obtenus selon un procédé agréé par l'administration et qu'ils sont livrés à des utilisateurs professionnels pour l'élaboration de préparations alimentaires solides à usage humain.
4096
+
4073 4097
 ##### Section II : Vins et cidres
4074 4098
 
4075 4099
 ###### B : Régime fiscal
... ...
@@ -5080,6 +5104,22 @@ La délivrance des renseignements urgents prévus au II de l'article 42-1 du dé
5080 5104
 
5081 5105
 ##### Section I : Droits de timbre proprement dits
5082 5106
 
5107
+###### I : Timbre de dimension
5108
+
5109
+####### Article 301
5110
+
5111
+Le droit de timbre de dimension peut être acquitté :
5112
+
5113
+par l'emploi de machines à timbrer ;
5114
+
5115
+par l'apposition de timbres mobiles ;
5116
+
5117
+sur la production d'états.
5118
+
5119
+Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
5120
+
5121
+(1) Annexe IV, art. 93 à 93 H quinquies.
5122
+
5083 5123
 ###### II : Timbre des effets de commerce
5084 5124
 
5085 5125
 ####### *MODE DE PAIEMENT*