Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 8158 | 7878 |
### ### Article 406 A 12 |
| 8159 | 7879 | |
| 8160 | 7880 |
La mise sous séquestre , totale ou partielle , des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des infractions visées à au 2 de l'article 1751 -1 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites. |