Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -7875,6 +7875,10 @@ Les réclamations relatives au recouvrement de la taxe sont adressées au servic

 ##### Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit

+###### Article 406 A 12

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+La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des infractions visées au 2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.

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 ###### Article 406 A 13

 Les règles fixées par les articles 1 à 5, 7 à 9, 11 et 12 de l'arrêté validé du 23 novembre 1940 modifié par l'arrêté du 14 septembre 1942 et l'arrêté du 11 janvier 1946 sont applicables aux séquestres ordonnés en application de l'article 1751 du code général des impôts dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de cet article.

@@ -8153,12 +8157,6 @@ en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties d

 La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens majorés de l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du code général des impôts. Cette indemnité est exclusive de l'intérêt prévu à l'article 401.

-## PENALITES.

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-### Article 406 A 12

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-La mise sous séquestre totale ou partielle des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des infractions visées à l'article 1751-1 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.

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 ## DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS

 ### JURIDICTION GRACIEUSE.