Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 15 août 1986 (version 8ce62fc)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 1986.

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##### Article 111 novodecies
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                            3287
                        
                        
                            
Les personnes qui n'ont pas en France de domicile ni de résidence fixe depuis plus de six mois doivent accomplir leurs obligations fiscales auprès du service des impôts dont relève la commune à laquelle elles se trouvent rattachées conformément à l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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                            3289
                        
                        
                            
Lorsque pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies auprès du service désigné par l'administration des impôts.