Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 août 1986 (version 8ce62fc)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 1986.

... ...
@@ -3280,6 +3280,14 @@ Les déclarations sont adressées séparément aux services respectivement charg
3280 3280
 
3281 3281
 Lorsque, en application de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales, les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont conclus pour les mêmes périodes, la dénonciation de ces forfaits est globale.
3282 3282
 
3283
+#### Chapitre II : Récépissé de consignation
3284
+
3285
+##### Article 111 novodecies
3286
+
3287
+Les personnes qui n'ont pas en France de domicile ni de résidence fixe depuis plus de six mois doivent accomplir leurs obligations fiscales auprès du service des impôts dont relève la commune à laquelle elles se trouvent rattachées conformément à l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969.
3288
+
3289
+Lorsque pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies auprès du service désigné par l'administration des impôts.
3290
+
3283 3291
 ### Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
3284 3292
 
3285 3293
 #### Chapitre premier : Boissons