Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1818 |
###### Article 46 ter |
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1819 | ||
1820 |
L'exonération prévue à l'article 46 bis est subordonnée à la condition : |
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1821 | ||
1822 |
1° En ce qui concerne les établissements publics, qu'ils aient été créés et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L 321-2 à L 321-8 et R 321-20 à R 321-22 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations conformes à leur objet ; |
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1823 | ||
1824 |
2° En ce qui concerne les sociétés d'économie mixte, qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de l'article R 321-21 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations effectuées par elles dans le cadre d'une concession d'aménagement prévue à l'article L 300-4 du même code. |
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5167 |
###### Article 313 BI |
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5168 | ||
5169 |
Peuvent être acquittés au moyen du visa pour timbre au comptant les droits de timbre dus sur : |
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5170 | ||
5171 |
1° Les écrits rédigés en contravention aux lois sur le timbre présentés spontanément par les parties ou annexés à des actes soumis à l'enregistrement ; |
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5172 | ||
5173 |
2° Les photocopies et reproductions obtenues par un moyen photographique ; |
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5174 | ||
5175 |
3° Les actes et effets de commerce passés ou rédigés en dehors des départements français et pour lesquels le droit de timbre devient exigible. |
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5176 | ||
5177 |
4° Les effets de commerce émis par les redevables admis à se libérer de leurs impositions auprès des comptables des impôts au moyen d'obligations cautionnées ; |
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5178 | ||
5179 |
5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement. |
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6569 |
###### Article 340 sexies |
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6570 | ||
6571 |
1. Les taux des contributions destinées à l'alimentation du fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes d'accidents corporels de chasse sont les suivants : |
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6572 | ||
6573 |
a. Contribution des entreprises d'assurances : 10 % de la totalité des charges du fonds de garantie ; |
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6574 | ||
6575 |
b. Contribution des responsables , non assurés, d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne : |
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6576 | ||
6577 |
Taux normal : 10% des indemnités restant à leur charge ; |
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6578 | ||
6579 |
Taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5% ; |
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6580 | ||
6581 |
c. Contribution forfaitaire des assurés : 1,50 F par personne garantie. |
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6582 | ||
6583 |
2. Le versement d'acomptes sur leur contribution peut être demandé aux sociétés d'assurances par le fonds de garantie. |
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6584 | ||
6585 |
3. Le recouvrement de la contribution des assurés est effectué pour le compte du fonds de garantie par les sociétés d'assurances et sous leur responsabilité. |