Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -1815,6 +1815,14 @@ Les sociétés visées aux articles 46 B et 46 C sont tenues de présenter à to

 Les établissements publics et sociétés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement, en application du deuxième alinéa de l'article L 300-4 du code de l'urbanisme, sont éxonérés de l'impôt sur les sociétés, sous les conditions énoncées à l'article 46 ter, pour la fraction de leurs bénéfices nets provenant soit de l'exécution des travaux d'aménagement, d'équipement général ou des ouvrages qu'ils effectuent sur des terrains dont ils ne sont pas propriétaires, soit des cessions ou locations portant sur des terrains ou immeubles qu'ils ont préalablement pourvus des aménagements, équipements généraux ou ouvrages nécessaires à leur utilisation.

+###### Article 46 ter

+

+L'exonération prévue à l'article 46 bis est subordonnée à la condition :

+

+1° En ce qui concerne les établissements publics, qu'ils aient été créés et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L 321-2 à L 321-8 et R 321-20 à R 321-22 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations conformes à leur objet ;

+

+2° En ce qui concerne les sociétés d'économie mixte, qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de l'article R 321-21 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations effectuées par elles dans le cadre d'une concession d'aménagement prévue à l'article L 300-4 du même code.

+

 ##### Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs

 ###### Article 46 quater-0 A

@@ -5156,6 +5164,20 @@ La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente

 Sans préjudice des dispositions de l'article 313 BI les droits de timbre exigibles sur les écrits en provenance de l'étranger sont acquittés uniquement par l'apposition de timbres mobiles.

+###### Article 313 BI

+

+Peuvent être acquittés au moyen du visa pour timbre au comptant les droits de timbre dus sur :

+

+1° Les écrits rédigés en contravention aux lois sur le timbre présentés spontanément par les parties ou annexés à des actes soumis à l'enregistrement ;

+

+2° Les photocopies et reproductions obtenues par un moyen photographique ;

+

+3° Les actes et effets de commerce passés ou rédigés en dehors des départements français et pour lesquels le droit de timbre devient exigible.

+

+4° Les effets de commerce émis par les redevables admis à se libérer de leurs impositions auprès des comptables des impôts au moyen d'obligations cautionnées ;

+

+5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement.

+

 ###### Article 313 BJ

 Toutes les fois qu'un document administratif ou un visa normalement soumis au droit de timbre sont délivrés gratuitement par l'autorité compétente, en vertu de textes édictant une immunité d'impôt en cette matière, le motif de la gratuité est expressément mentionné.

@@ -6544,6 +6566,24 @@ Le recouvrement en est effectué pour le compte du fonds de garantie par les soc

 (1) Annexe IV, art. 159 quinquies.

+###### Article 340 sexies

+

+1. Les taux des contributions destinées à l'alimentation du fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes d'accidents corporels de chasse sont les suivants :

+

+a. Contribution des entreprises d'assurances : 10 % de la totalité des charges du fonds de garantie ;

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+b. Contribution des responsables , non assurés, d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne :

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+Taux normal : 10% des indemnités restant à leur charge ;

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+Taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5% ;

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+c. Contribution forfaitaire des assurés : 1,50 F par personne garantie.

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+2. Le versement d'acomptes sur leur contribution peut être demandé aux sociétés d'assurances par le fonds de garantie.

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+3. Le recouvrement de la contribution des assurés est effectué pour le compte du fonds de garantie par les sociétés d'assurances et sous leur responsabilité.

+

 ## Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

 ### Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt