Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -6542,7 +6542,7 @@ Ils obtiennent le remboursement de leurs frais réels de transport aux tarifs ap

 ### Article 143 A

-La production des fruits à cidre et à poiré est réservée en priorité à la fabrication de produits alimentaires destinés tant au marché national qu'à l'exportation. Seul le surplus disponible peut être livré à la distillation d'alcool réservé à l'Etat.

+La production des fruits à cidre et à poiré est réservée en priorité à la fabrication de produits alimentaires destinés tant au marché national qu'à l'exportation.

 Sont considérés comme produits cidricoles alimentaires [*définition*] pour l'application de cette disposition :

@@ -7483,6 +7483,18 @@ Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent,

 L'instruction des demandes est faite par le service chargé de l'assiette des impôts et taxes figurant sur les états.

+###### Article 428

+

+Le pouvoir de statuer est dévolu :

+

+au directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 750.000 F par cote;

+

+au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de a la comptabilité publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux;

+

+au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique.

+

+Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux.

+

 ##### 2 : Sursis de versement et décharge de responsabilité

 ###### Article 429

@@ -7677,18 +7689,6 @@ Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de

 ### JURIDICTION GRACIEUSE.

-#### Article 428

-

-Le pouvoir de statuer est dévolu :

-

-au directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 400.000 F par cote;

-

-au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de a la comptabilité publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux;

-

-au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique.

-

-Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux.

-

 #### Article 434

 Le commissaire de la République statue sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité à moins que la cote visée ou l'une des cotes visées s'il s'agit d'un contribuable pour lequel plusieurs cotes sont en cause n'excède la somme de 100.000 F.