Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 octobre 1985 (version 2be0fb1)
La précédente version était la version consolidée au 17 octobre 1985.

... ...
@@ -1735,6 +1735,18 @@ Il en est délivré récépissé.
1735 1735
 
1736 1736
 Le ministre de l'économie et des finances peut décider par arrêté que les déclarations visées aux articles 42 à 45 ci-dessus et les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A, 97, 101 et 302 sexies du code général des impôts doivent être fournies en plusieurs exemplaires.
1737 1737
 
1738
+##### Section III : Calcul de l'impôt
1739
+
1740
+###### 2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme
1741
+
1742
+####### Article 46 AD
1743
+
1744
+Les sociétés citées à l'article 199 decies du code général des impôts adressent aux contribuables et à la direction des services fiscaux auprés de laquelle elles souscrivent leur déclaration de résultats avant le 16 février de chaque année un état individuel, en double exemplaire mentionnant la date, le nombre, le numéro des parts ou actions souscrites et les mouvements ayant affecté le compte mentionné au II de l'article 46 AB.
1745
+
1746
+A cette fin, ces société tiennent un registre spécial.
1747
+
1748
+Les documents relatifs aux opérations réalisées sont conservés jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement des sociétés et des souscripteurs.
1749
+
1738 1750
 ##### Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières
1739 1751
 
1740 1752
 ###### Article 46 B