Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -1365,6 +1365,52 @@ Etablir en fonction des dispositions des articles 41 sexdecies C à 41 sexdecies

 Conserver en application de l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales les pièces justificatives de chacun des paiements effectués.

+####### H : Profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers.

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+######## Article 41 septdecies

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+Pour l'application de l'article 150 quater du code général des impôts le dénouement d'un contrat intervient à la date de cl<CB>ture définitive de la position ouverte par ce contrat. Cette opération comporte les effets du paiement prévu à l'article 125 A du même code.

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+######## Article 41 septdecies A

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+Le prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts et dû à raison des profits mentionnés à l'article 150 sexies du même code est pratiqué par l'établissement ou la personne qui tient le compte du contribuable.

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+######## Article 41 septdecies B

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+L'option pour le prélèvement est exercée par le contribuable auprés des établissements ou des personnes mentionnés à l'article 41 septdecies A au plus tard dix jours à partir de la date prévue à l'article 41 septdecies. A cette occasion, il indique le montant du profit pour lequel l'option est formulée.

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+######## Article 41 septdecies C

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+Par exception aux dispositions des articles 41 septdecies A et 41 septdecies B, lorsque les profits sont réalisés par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société effectue le prélèvement prévu à l'article 125 A du même code et l'option pour ce prélèvement est exercée auprés de cette société dans les conditions définies à l'article 41 duodecies G sous réserve du délai mentionné à l'article 41 septdecies B.

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+######## Article 41 septdecies D

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+Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu une note indiquant par année le détail des pertes reportées.

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+######## Article 41 septdecies E

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+Les dispositions prévues au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts et à l'article 41 duodecies A sont applicables aux établissements et personnes ainsi qu'aux profits mentionnés aux articles 41 septdecies A et 41 septdecies C.

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+######## Article 41 septdecies F

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+Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies A et 41 septdecies C doivent déclarer à l'administration les profits et les pertes se rapportant aux opérations réalisées sur le marché à terme des instruments financiers par chacun de leur client ou membre en indiquant :

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+1° La somme algébrique des profits et pertes relevant du régime défini à l'article 150 quinquies du code général des impôts ;

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+2° Le montant brut des profits libérés de l'impôt sur le revenu par application du prélèvement mentionné au 1° bis du III bis de l'article 125 A du même code et le montant de ce prélèvement ;

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+3° La somme algébrique des profits et des pertes imposables selon le barème prévu au I de l'article 197 du même code.

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+Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février de chaque année pour les opérations de l'année précédente à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue à l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être souscrite.

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+######## Article 41 septdecies G

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+Les établissements, personnes et sociétés mentionnés à l'article 41 septdecies F doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier :

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+La date de réalisation et le montant du profit dégagé à la clôture de chaque position ;

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+Le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel du contribuable.

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 ###### X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

 ####### Article 41 duovicies