Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -635,6 +635,12 @@ b. Le montant du bénéfice net imposable visé à l'article 10 B ou du bénéfi

 c. Et, le cas échéant, le montant des sommes utilisées dans les conditions prévues aux articles 10 C et 10 C sexies.

+####### E : Provisions pour investissement à l'étranger

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+######## Article 10 GA

+

+Les dispositions de l'article 39 octies A du Code général des impôts sont applicables aux établissements de crédit enregistrés parr le conseil national du crédit et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit-bail au profit des entreprises.

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 ####### G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire

 ######## Article 10 H

@@ -1431,6 +1437,10 @@ Dans les cas autres que ceux prévus aux articles 41 duodecies C et 41 duodecies

 L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus.

+######## Article 41 duodecies F

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+Lorsqu'il a été appliqué aux produits des bons de caisse émis par les établissements de crédit, le prélèvement tient lieu de la retenue à la source prévue au I de l'article 1678 bis du code général des impôts.

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 ######## Article 41 duodecies G

 Les sociétés visées au 4° de l'article 75 de l'annexe II au code général des impôts sont réputées verser à chacun de leurs associés la quote-part des revenus correspondant à ses droits, le jour même où elles ont encaissé lesdits revenus ou ont été créditées de leur montant.

@@ -6731,6 +6741,18 @@ La clôture des opérations de séquestre est prononcée dans tous les cas par l

 L'interdiction visée à l'article 1756 bis du code général des impôts s'appliquera pour tout paiement qui interviendra à compter du 1er novembre 1956 et qui portera sur des intérêts courus depuis la même date.

+##### Article 406 A 16 B

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+Les infractions aux dispositions de l'article 1756 bis du code général des impôts sont constatées, comme en matière de timbre :

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+Par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances ou leurs préposés ;

+

+Par les agents des impôts ;

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+Par les inspecteurs de la banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la banque de France.

+

+Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre de l'économie et des finances.

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 ##### Article 406 A 16 D

 Les amendes fiscales sanctionnant les infractions visées à l'article 406 A 16 B sont recouvrées comme en matière de timbre (1).

@@ -7036,20 +7058,6 @@ Les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 404 A sont applicab

 La mise sous séquestre totale ou partielle des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des infractions visées à l'article 1751-1 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.

-### Article 406 A 16 B

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-Les infractions aux dispositions de l'article 17 de la loi no 56-760 du 2 août 1956 sont constatées comme en matière de timbre :

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-Par les trésoriers-payeurs généraux les receveurs particuliers des finances ou leurs préposés;

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-Par les agents des impôts.

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-Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre de l'économie et des finances.

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-### Article 406 A 16 C

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-En ce qui concerne les établissements relevant de la compétence du conseil national du crédit par application des lois des 13 et 14 juin 1941 et 2 décembre 1945, les infractions aux dispositions de l'article 17 de la loi no 56-760 du 2 août 1956 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article 406 A 16 B, par les inspecteurs de la banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la banque de France.

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 ## PROCEDURES.

 ### Article 415