Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -164,22 +164,6 @@ Sur le montant des encaissements réalisés par le service des impôts au titre

 ### ENREGISTREMENT

-#### CONTRIBUTIONS POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE

-

-##### CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS ASSURES.

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-###### Article 334

-

-La contribution à la charge des employeurs assurés pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole institué par l'article premier du décret no 57-1360 du 30 décembre 1957 est perçue sur les quittances des primes ou cotisations d'assurances encaissées au titre de la législation sur les accidents du travail agricole par les organismes d'assurances ainsi que par la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents.

-

-Le montant de cette contribution doit être indiqué sur les quittances [*mention*].

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-###### Article 336

-

-La caisse nationale d'assurances en cas d'accidents verse directement au compte du fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole à l'expiration de chaque trimestre le montant de la contribution correspondant aux primes payées par les assurés et dont l'encaissement a été constaté dans les écritures au cours du trimestre précédent.

-

-Chaque versement est appuyé d'un état indiquant le total des primes encaissées et le montant de la contribution versée [*mention*]. Cet état est certifié conforme aux écritures de la caisse nationale; un duplicata en est adressé en même temps au ministre de l'agriculture et au ministre de l'économie et des finances.

-

 #### FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.

 ##### Article 340 quinquies

@@ -188,7 +172,7 @@ Chaque versement est appuyé d'un état indiquant le total des primes encaissée

 Contribution des sociétés d'assurances : 10 % de la totalité des charges du fonds de garantie;

-Contribution des assurés : 1 % des primes.

+Contribution des assurés : 1,40 % des primes.

 2. La contribution des assurés est perçue sur les primes émises postérieurement au 30 septembre 1952, nettes d'annulation.

@@ -5698,6 +5682,12 @@ La renonciation au bénéfice des dispositions du régime de soutien financier d

 ###### I : Contribution des employeurs assurés.

+####### Article 334

+

+La contribution à la charge des employeurs assurés pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole institué par l'article premier du décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957 est perçue sur les quittances des primes ou cotisations d'assurances encaissées au titre de la législation sur les accidents du travail agricole par les organismes d'assurances ainsi que par la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents.

+

+Le montant de cette contribution doit être indiqué sur les quittances.

+

 ####### Article 335

 La contribution est payée par les organismes d'assurances à la recette des impôts de leur siège dans les conditions suivantes :

@@ -5720,6 +5710,12 @@ Les versements des acomptes trimestriels et la liquidation annuelle sont effectu

 (1) Annexe IV, art. 159 quater A.

+####### Article 336

+

+La caisse nationale d'assurances en cas d'accidents verse directement au compte du fonds commun des accidents du travail agricole à l'expiration de chaque trimestre le montant de la contribution correspondant aux primes payées par les assurés et dont l'encaissement a été constaté dans les écritures au cours du trimestre précédent.

+

+Chaque versement est appuyé d'un état indiquant le total des primes encaissées et le montant de la contribution versée. Cet état est certifié conforme aux écritures de la caisse nationale ; un duplicata en est adressé en même temps au ministre de l'agriculture et au ministre de l'économie et des finances.

+

 ###### III : Dispositions communes.

 ####### Article 339 bis