Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 85 | 5521 |
# ##### Article 331 |
| 86 | 5522 | |
| 87 | 5523 |
Les justifications prévues à l'article 330 sont fournies au service des impôts dans la circonscription duquel sont situés les établissements boutiques ou magasins à raison desquels les intéressés sont passibles de la taxe professionnelle. |
| 88 | 5524 | |
| 89 | 5525 |
La justification de l'inscription au répertoire des métiers est constituée par la production d'une copie sur papier libre certifiée conforme par le maire ou par le commissaire de police du récépissé de la demande d'immatriculation visé à l'article 5 10 de l'arrêté du 13 janvier 1975 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers. |
| 90 | 5526 | |
| 91 | 5527 |
La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie consiste en une attestation délivrée par le greffe du tribunal de commerce. |