Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -78,18 +78,6 @@ II. Par dérogation aux dispositions du I, premier alinéa les renseignements ut

 ## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS

-### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

-

-#### TAXES POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.

-

-##### Article 331

-

-Les justifications prévues à l'article 330 sont fournies au service des impôts dans la circonscription duquel sont situés les établissements boutiques ou magasins à raison desquels les intéressés sont passibles de la taxe professionnelle.

-

-La justification de l'inscription au répertoire des métiers est constituée par la production d'une copie sur papier libre certifiée conforme par le maire ou par le commissaire de police du récépissé de la demande d'immatriculation visé à l'article 5 de l'arrêté du 13 janvier 1975 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers.

-

-La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie consiste en une attestation délivrée par le greffe du tribunal de commerce.

-

 ### CONTRIBUTIONS INDIRECTES

 #### TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.

@@ -5530,6 +5518,14 @@ Pour bénéficier de l'exonération de la taxe pour frais de chambres de commerc

 Les artisans qui ont entrepris l'exercice de leur profession après la publication dudit décret sont tenus seulement de justifier dans la forme prévue à l'article 331, de leur inscription au répertoire des métiers.Ils doivent produire cette justification au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de leur installation.

+###### Article 331

+

+Les justifications prévues à l'article 330 sont fournies au service des impôts dans la circonscription duquel sont situés les établissements boutiques ou magasins à raison desquels les intéressés sont passibles de la taxe professionnelle.

+

+La justification de l'inscription au répertoire des métiers est constituée par la production d'une copie sur papier libre certifiée conforme par le maire ou par le commissaire de police du récépissé de la demande d'immatriculation visé à l'article 10 de l'arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers.

+

+La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie consiste en une attestation délivrée par le greffe du tribunal de commerce.

+

 ##### Section I B : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles

 ###### Article 331-0 D