Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6456 | 5739 |
## #### Article 359 |
| 6457 | 5740 | |
| 6458 | 5741 |
L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période servant de base aux impositions , dans les conditions fixées par l'article 1668 du code général des impôts , le premier de ces acomptes étant celui dont l'échéance , consécutive au commencement de ladite période , en est le plus rapprochée. |
| 6459 | 5742 | |
| 6460 | 5743 |
Sont dispensées de verser les acomptes prévus à l'alinéa ci-dessus les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant aux bénéfices de référence définis à l'article 360 n'excède pas 100 1.000 F. |