Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -5736,6 +5736,12 @@ La majoration établie par le 1 de l'article 1762 du code général des impôts,

 L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles 359 à 366.

+###### Article 359

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+L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période servant de base aux impositions,dans les conditions fixées par l'article 1668 du code général des impôts,le premier de ces acomptes étant celui dont l'échéance,consécutive au commencement de ladite période,en est le plus rapprochée.

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+Sont dispensées de verser les acomptes prévus à l'alinéa ci-dessus les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant aux bénéfices de référence définis à l'article 360 n'excède pas 1.000 F.

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 ###### Article 361

 En ce qui concerne les sociétés nouvelles chaque acompte est égal au quart de l'impôt calculé sur le produit évalué à 5 % du capital social appelé.

@@ -6453,12 +6459,6 @@ En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les remi

 ### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.

-#### Article 359

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-L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période servant de base aux impositions dans les conditions fixées par l'article 1668 du code général des impôts le premier de ces acomptes étant celui dont l'échéance consécutive au commencement de ladite période en est le plus rapprochée.

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-Sont dispensées de verser les acomptes prévus à l'alinéa ci-dessus les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant aux bénéfices de référence définis à l'article 360 n'excède pas 100 F.

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 #### Article 360

 Les acomptes sont calculés par la société et versés par elle sans avis d'imposition dans les vingt premiers jours des mois de février mai août et novembre de chaque année [*délai,date de paiement*] à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son principal établissement après l'échéance du premier acompte afférent à un exercice déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.