Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 janvier 1983 (version 28147b6)
La précédente version était la version consolidée au 12 janvier 1983.

... ...
@@ -5736,6 +5736,12 @@ La majoration établie par le 1 de l'article 1762 du code général des impôts,
5736 5736
 
5737 5737
 L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles 359 à 366.
5738 5738
 
5739
+###### Article 359
5740
+
5741
+L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période servant de base aux impositions,dans les conditions fixées par l'article 1668 du code général des impôts,le premier de ces acomptes étant celui dont l'échéance,consécutive au commencement de ladite période,en est le plus rapprochée.
5742
+
5743
+Sont dispensées de verser les acomptes prévus à l'alinéa ci-dessus les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant aux bénéfices de référence définis à l'article 360 n'excède pas 1.000 F.
5744
+
5739 5745
 ###### Article 361
5740 5746
 
5741 5747
 En ce qui concerne les sociétés nouvelles chaque acompte est égal au quart de l'impôt calculé sur le produit évalué à 5 % du capital social appelé.
... ...
@@ -6453,12 +6459,6 @@ En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les remi
6453 6459
 
6454 6460
 ### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
6455 6461
 
6456
-#### Article 359
6457
-
6458
-L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période servant de base aux impositions dans les conditions fixées par l'article 1668 du code général des impôts le premier de ces acomptes étant celui dont l'échéance consécutive au commencement de ladite période en est le plus rapprochée.
6459
-
6460
-Sont dispensées de verser les acomptes prévus à l'alinéa ci-dessus les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant aux bénéfices de référence définis à l'article 360 n'excède pas 100 F.
6461
-
6462 6462
 #### Article 360
6463 6463
 
6464 6464
 Les acomptes sont calculés par la société et versés par elle sans avis d'imposition dans les vingt premiers jours des mois de février mai août et novembre de chaque année [*délai,date de paiement*] à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son principal établissement après l'échéance du premier acompte afférent à un exercice déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.