Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -991,6 +991,24 @@ b. En ce qui concerne les biens situés dans le département de la Réunion :

 ####### M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts

+######## 3 : Règles d'évaluation

+

+######### Article 38 septies

+

+Les valeurs mobilières constituant des titres de placement sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.

+

+A la fin de chaque exercice, il est procédé à une estimation de ces titres.

+

+Les titres cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice. Les titres non cotés sont évalués à leur valeur probable de négociation.

+

+Les titres cotés s'entendent des valeurs inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou qui figurent à la cote du second marché d'une bourse de valeurs françaises.

+

+Les plus-values ou moins-values résultant de cette estimation sont appréciées, pour chaque catégorie de titres de même nature, par rapport à la valeur d'origine globale de l'ensemble de ces titres.

+

+Les plus-values ne sont pas comptabilisées; par contre, les moins-values sont inscrites au compte de provisions.

+

+Toutefois, en cas de baisse anormale de certains titres cotés apparaissant comme momentanée, l'entreprise a, sous sa responsabilité, la faculté de ne pas comprendre dans la provision tout ou partie de la moins-value constatée sur ces titres, mais seulement dans la mesure où il peut être établi une compensation avec les plus-values normales constatées sur d'autres titres.

+

 ######## 4 : Dispositions diverses

 ######### Article 38 quaterdecies

@@ -1165,6 +1183,10 @@ Les dispositions des articles 83-1° bis et 158-6, dernier alinéa, du code gén

 ######## 1° : Fonds communs de placement.

+######### Article 39 bis

+

+En cas de rachat de parts, le gérant d'un fonds commun de placement ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte du gérant, doit tenir à la disposition du propriétaire de parts les éléments nécessaires à la détermination de la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts rachetées.

+

 ######### Article 39 ter

 Le gérant du fonds commun de placement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque année, à la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A un document faisant apparaître :

@@ -3767,6 +3789,21 @@ Les droits sont liquidés selon le tarif et d'après les règles applicables à

 III. Lorsque les biens visés au I ou leur représentation ne deviennent disponibles ou ne font l'objet d'une vente d'une cession ou d'un transfert que pour partie les dispositions du II ne sont applicables qu'à concurrence de la fraction devenue ainsi disponible ou de celle vendue cédée ou transférée.

+######## 3° : Fonds communs de placement

+

+######### Article 280 A

+

+Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds :

+

+1° Déposer dans le délai prévu au I l'article 806 du code général des impôts, auprès de la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A, une déclaration rédigée sur les formules imprimées visées au II de l'article 806 et mentionnant :

+

+- la dénomination du fonds, le nom ou la raison sociale et l'adresse du gérant ;

+- les nom, prénoms, date de naissance, date de décès, et domicile fiscal du défunt ;

+- le nombre de parts du fonds dont le défunt était titulaire lors de son décès ;

+- le montant de la valeur de rachat de la part au jour du décès ou, à défaut de valeur de rachat déterminée à cette date, la date et le montant de la dernière valeur de rachat dégagée avant le décès et de celle dégagée immédiatement après ;

+

+2° Se conformer aux prescriptions des deux premiers alinéas du III de l'article 806 du code général des impôts vis-à-vis des héritiers, légataires, ou donataires domiciliés hors de France.

+

 ##### Section III : Obligations diverses

 ###### I : Obligations des officiers publics et ministériels