Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -1709,6 +1709,16 @@ A compter de la publication du décret n° 64-211 du 4 mars 1964, le montant min

 Pour les sociétés [*entreprises*] nouvelles, l'option prévue à l'article 239 bis AA du code général des impôts produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les bénéfices, si elle est formulée dans l'acte constatant la création. Cet acte précise alors les liens de parenté entre les associés ; une copie en est adressée au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.

+####### Article 46 terdecies C

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+Les sociétés qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 46 terdecies A et désirent y renoncer doivent notifier cette renonciation au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.

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+Dans ce cas, elles n'ont plus la possibilité d'opter à nouveau pour le régime des sociétés de personnes.

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+####### Article 46 terdecies D

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+Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application des articles 46 terdecies A et 46 terdecies C doivent être signées par l'ensemble des associés. Elles comportent l'indication de la raison sociale, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement. Elles mentionnent également la répartition du capital, les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.

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 ##### Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

 ###### Article 46 quaterdecies

@@ -2901,6 +2911,16 @@ Les dispositions prévues aux articles 219 A à 219 K sont applicables dans les

 Les modalités d'application des articles 219 A à 219 K seront fixées, en tant que de besoin, par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

+#### Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.

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+##### Article 219 R

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+Dans chaque unité de fabrication d'isoglucose, il doit être tenu, à partir d'indications journalières, un compte de fabrication. Toutes les quantités portées à ce compte sont exprimées en poids réel et matières sèches.

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+##### Article 219 S

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+Les fabricants d'isoglucose doivent installer, dans les conditions fixées par l'administration, tous moyens de pesage, de comptage et de mesurage de leur production.

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 ### Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Taxes diverses

 #### Chapitre premier : Boissons

@@ -5464,6 +5484,26 @@ Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts en vertu

 #### Chapitre premier : Obligations des contribuables

+##### I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes

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+###### Article 344 GA

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+La déclaration prévue à l'article 1649 B du code général des impôts doit comporter les indications suivantes :

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+a. Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ;

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+b. Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ;

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+c. Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.

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+###### Article 344 GB

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+Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration mentionnée à l'article 344 GA n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application de l'article 46 C et de l'article 374 de l'annexe II au code général des impôts.

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+###### Article 344 GC

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+La déclaration mentionnée à l'article 344 GA est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du déclarant.

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 ##### II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail

 ###### Article 344 H