Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 3 octobre 1981 (version e2ad2ab)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 1981.

1765 
####### Article 46 terdecies B
1766 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1767
                        
                        
                            
Pour les sociétés [*entreprises*] nouvelles, l'option prévue à l'article 239 bis AA du code général des impôts produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les bénéfices, si elle est formulée dans l'acte constatant la création. Cet acte précise alors les liens de parenté entre les associés ; une copie en est adressée au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.