Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 octobre 1981 (version e2ad2ab)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 1981.

... ...
@@ -1758,6 +1758,14 @@ A compter de la publication du décret n° 64-211 du 4 mars 1964, le montant min
1758 1758
 
1759 1759
 A compter de la publication du décret n° 64-211 du 4 mars 1964, le montant minimal visé à l'article 46 quater A est fixé, pour l'application des dispositions de l'article 208-1° et 1° bis du code général des impôts à 20 millions de francs en ce qui concerne les sociétés régies par les titres Ier ou II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945.
1760 1760
 
1761
+##### Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées
1762
+
1763
+###### I : Sociétés à responsabilité limitée.   Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
1764
+
1765
+####### Article 46 terdecies B
1766
+
1767
+Pour les sociétés [*entreprises*] nouvelles, l'option prévue à l'article 239 bis AA du code général des impôts produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les bénéfices, si elle est formulée dans l'acte constatant la création. Cet acte précise alors les liens de parenté entre les associés ; une copie en est adressée au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.
1768
+
1761 1769
 ##### Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
1762 1770
 
1763 1771
 ###### Article 46 quaterdecies