Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 13 mai 1981 (version 2dd22bd)
La précédente version était la version consolidée au 30 avril 1981.

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##### Article 331-0 D
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Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 3,40 %.