Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 mai 1981 (version 2dd22bd)
La précédente version était la version consolidée au 30 avril 1981.

... ...
@@ -130,6 +130,12 @@ La justification de l'inscription au répertoire des métiers est constituée pa
130 130
 
131 131
 La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie consiste en une attestation délivrée par le greffe du tribunal de commerce.
132 132
 
133
+#### TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*.
134
+
135
+##### Article 331-0 D
136
+
137
+Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 3,40 %.
138
+
133 139
 ### TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES *TCA* REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE.
134 140
 
135 141
 #### Article 331 L