Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -5936,6 +5936,10 @@ L'instruction des demandes est faite par le service chargé de l'assiette des im

 ##### 2 : Sursis de versement et décharge de responsabilité

+###### Article 429

+

+En dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor responsables, du recouvrement des contributions directes, dont ils on pris les rôles en charge, et tenus de justifier de leur entière réalisation, ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents, non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeurs que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité.

+

 ###### a : Sursis de versement

 ####### Article 430

@@ -5948,6 +5952,10 @@ Le sursis de versement est accordé pour une année.

 Il est susceptible d'être renouvelé sur demande ultérieure du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.

+####### Article 432

+

+Le trésorier-payeur général statue sur les les demandes de sursis de versement.

+

 ###### b : Décharge de responsabilité

 ####### Article 433

@@ -5960,12 +5968,26 @@ La responsabilité du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts d

 Pour l'appréciation de cette responsabilité, il est tenu compte, notamment, des difficultés du recouvrement propres au poste géré, de la situation du service et du montant de l'indemnité allouée au comptable du Trésor en vertu de l'article 51 de la loi du 10 mars 1925, sans qu'il y ait lieu, cependant, en cas de faute ou de négligence grave, de maintenir les sommes laissées à la charge du comptable dans les limites de ladite indemnité.

+####### Article 437

+

+Si la demande en décharge ou en atténuation de responsabilité est rejetée du fait que le recouvrement de la cote paraît susceptible d'être ultérieurement obtenu, un sursis de versement peut être accordé d'office au comptable chargé du recouvrement.

+

+Ce sursis de versement est accordé par le ministre lorsque la décision de rejet a été prise par ses soins en vertu de l'article 435 ou par le trésorier-payeur général lorsque cette décision est prise en application de l'article 434.

+

 ###### c : Dispositions communes

 ####### Article 439

 Les demandes de sursis de versement, ainsi que les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité présentées, en vertu des dispositions qui précèdent, par les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs, ont un effet suspensif.

+####### Article 441

+

+Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs ainsi que les receveurs particuliers des finances sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions rejetant les demandes de sursis de versement.

+

+Le recours a un effet suspensif.

+

+La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés.

+

 ####### Article 442

 Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France,les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances,font de leurs deniers personnels dans un délai de trois mois à compter de la notification qui leur est faite de la décision l'avance des sommes laissées définitivement à la charge de leurs subordonnés et que ceux-ci n'auraient pas versées.

@@ -6385,10 +6407,6 @@ au ministre, après avis du comité des remises et transactions, en cas de désa

 Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux.

-#### Article 432

-

-Le préfet [*autorité compétente*] statue sur les demandes de sursis de versement. Il se prononce au vu des avis émis par le trésorier-payeur général et par le directeur des services fiscaux lorsque ces avis sont concordants et dans le cas contraire après avoir pris l'avis de la commission départementale prévue à l'article 443.

-

 #### Article 434

 Le préfet statue sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité à moins que la cote visée ou l'une des cotes visées s'il s'agit d'un contribuable pour lequel plusieurs cotes sont en cause n'excède la somme de 100.000 F.

@@ -6401,23 +6419,15 @@ Le ministre de l'économie et des finances [*autorité compétente*] statue sur

 Il se prononce au vu des avis émis par la direction générale des impôts et la direction de la comptabilité publique lorsque ces avis sont concordants et dans le cas contraire après avoir pris l'avis de la commission centrale prévue à l'article 444.

-#### Article 437

-

-Si la demande en décharge ou en atténuation de responsabilité est rejetée du fait que le recouvrement de la cote paraît susceptible d'être ultérieurement obtenu l'autorité qui statue peut accorder d'office au comptable du Trésor sur avis concordants des chefs des services de l'assiette et du recouvrement un sursis de versement renouvelable dans les conditions prévues aux articles 431 et 432.

-

 #### Article 438

 Les décisions préfectorales prises sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité et qui n'auront pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées à l'article 440, deviendront définitives si dans les six mois de leur notification au comptable du Trésor elles n'ont pas été annulées ou réformées par le ministre statuant dans les formes prévues à l'article 435, deuxième alinéa.

 #### Article 440

-Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs ainsi que les comptables supérieurs dont la responsabilité pécuniaire est en jeu sont admis à se pourvoir devant le ministre de l'économie et des finances contre les décisions préfectorales rejetant les demandes de sursis de versement ou les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité.

-

-Le recours a un effet suspensif.

-

-#### Article 441

+Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs, ainsi que les comptables centralisateurs dont la responsabilité pécuniaire est en jeu, sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions préfectorales rejetant les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité.

-Les recours prévus à l'article 440 sont instruits comme les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité relevant directement de la compétence du ministre de l'économie et des finances.

+Le recours a un effet suspensif et est instruit comme les demandes initiales relevant directement de la compétence du ministre du budget.

 La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés et au directeur des services fiscaux.

@@ -6439,24 +6449,6 @@ En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.

 Un inspecteur de la trésorerie générale remplit les fonctions de secrétaire.

-#### Article 443

-

-La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes dans les cas prévus par les articles 432 et 434 est composée ainsi qu'il suit [*composition*]:

-

-Le préfet ou son représentant président;

-

-Le trésorier-payeur général ou le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne ou son représentant;

-

-Le directeur des services fiscaux ou son représentant;

-

-Un inspecteur des impôts désigné par le directeur des services fiscaux;

-

-Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne ou par le trésorier-payeur général.

-

-En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.

-

-Un inspecteur de la trésorerie générale remplit les fonctions de secrétaire.

-

 #### Article 444 A

 Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional peut dans les conditions fixées par le directeur général des impôts déléguer son pouvoir de décision aux agents placés sous son autorité.

@@ -6469,10 +6461,6 @@ En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du r Trésor, les re

 Les dispositions des articles 417 à 444 ne sont pas applicables aux taxes qui ne sont assimilées aux contributions directes que pour le recouvrement et non pour la présentation l'instruction et le jugement des réclamations.

-#### Article 429

-

-En dehors des cas de remises de débet les comptables du Trésor responsables du recouvrement des contributions directes dont ils ont pris les rôles en charge et tenus de justifier de leur entière réalisation dans le délai fixé par les lois et règlements en vigueur ne peuvent être dispensés de verser en tout ou en partie de leurs deniers personnels les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents non recouvrés dans le délai prévu pour l'apurement des rôles ni admis en non-valeurs que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité.

-

 ## DROIT DE COMMUNICATION.

 ### Article 446 quater