Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 7 avril 1978 (version 3cbd717)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1977.

... ... 
@@ -76,6 +76,18 @@ I. Sauf en ce qui concerne les baux et autres actes visés à l'article 28 1° b
76 76
77 77 
 II. (Devenu sans objet).
78 78
79 
+## Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
80 
+
81 
+### Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
82 
+
83 
+#### Chapitre II : Contributions indirectes
84 
+
85 
+##### Section I ter : Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
86 
+
87 
+###### Article 333 H
88 
+
89 
+Les farines, semoules et gruaux exportés ainsi que les farines utilisées pour la fabrication d'amidon sont exonérés de la taxe visée à l'article 1618 septies du code général des impôts.
90 
+
79 91 
 # Livre II : Recouvrement de l'impôt
80 92
81 93 
 ## Chapitre premier : Paiement de l'impôt