Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


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Version consolidée au 31 décembre 1977 (version 7241e78)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1977.

... ...
@@ -64,10 +64,34 @@ III.-Les dispositions des I et II ne sont pas applicables :
64 64
 
65 65
 5° Aux actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647 du code général des impôts.
66 66
 
67
+##### Section II : Les tarifs et leur application
68
+
69
+###### I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles
70
+
71
+####### 3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
72
+
73
+######## Article 267
74
+
75
+I. Sauf en ce qui concerne les baux et autres actes visés à l'article 28 1° b du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, les mutations entre vifs à titre gratuit [*donations*] et les acquisitions immobilières qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*], les droits dûs en application de l'article 250 sont perçus aux taux et selon les modalités prévus au chapitre 1er section II [*art. 677 à art. 848*] , et au chapitre IV [*art. 1020 à art. 1134*] du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi qu'aux articles 1584, 1595 et 1595 bis dudit code.
76
+
77
+II. (Devenu sans objet).
78
+
67 79
 # Livre II : Recouvrement de l'impôt
68 80
 
69 81
 ## Chapitre premier : Paiement de l'impôt
70 82
 
83
+### Section I : Impôts directs et taxes assimilées
84
+
85
+#### II : Exigibilité de l'impôt
86
+
87
+##### 3 : Impôt sur les sociétés
88
+
89
+###### Article 361
90
+
91
+En ce qui concerne les sociétés nouvelles chaque acompte est égal au quart de l'impôt calculé sur le produit évalué à 5 % du capital social appelé.
92
+
93
+Pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 4 du code général des impôts, les acomptes sont calculés en fonction de la part de bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires soit à ceux des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.
94
+
71 95
 ### Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
72 96
 
73 97
 #### V : Droits de timbre
... ...
@@ -108,12 +132,6 @@ Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'
108 132
 
109 133
 ### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
110 134
 
111
-#### Article 361
112
-
113
-En ce qui concerne les sociétés nouvelles [*création d'entreprises*] chaque acompte est égal [*montant*] au quart de l'impôt calculé sur le produit évalué à 5 % du capital social appelé.
114
-
115
-Pour les sociétés en commandite simple sociétés en participation et sociétés de copropriétaires de navires passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-4 du code général des impôts les acomptes sont calculés en fonction de la part de bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires soit à ceux des associés ou copropriétaires dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.
116
-
117 135
 ## DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
118 136
 
119 137
 ### JURIDICTION GRACIEUSE.